Conditions
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Éditeur et contact
IntelBTC
Paju tn 1a, 50603 Tartu, Tartu Maakond, Estonia
Immatriculation : 14717109
Numéro de TVA : EE102156920
Hébergement
United Internet
Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Germany
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent l’accès à IntelBTC et ses abonnements. Le service permet de suivre des transactions et des adresses Bitcoin publiques, de recevoir des alertes, de consulter un briefing et, selon l’offre choisie, de produire des rapports. Il s’adresse aux personnes majeures et aux professionnels. En créant un compte ou en souscrivant une offre, vous acceptez les conditions présentées à cette date. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.
2. Ce que le service inclut
La page Abonnements précise le prix, le nombre de suivis et d’alertes, la durée d’historique, les exports et les possibilités de partage de chaque offre. Les confirmations, retards et changements d’activité sont détectés lors de vérifications périodiques : les alertes ne sont pas instantanées et leur réception dépend aussi de votre connexion, de vos préférences et de votre messagerie. L’historique porte sur les mouvements observés depuis le début du suivi ; il peut ne pas contenir toutes les opérations d’une adresse. Les frais sont des estimations et aucun délai de confirmation ne peut être garanti.
3. Compte et utilisation responsable
Vous fournissez des informations exactes, conservez vos accès confidentiels et signalez rapidement toute utilisation non autorisée. Vous êtes responsable des personnes que vous invitez dans un espace partagé et des données que vous y rendez accessibles. Il est interdit de détourner le service, d’accéder aux données d’autrui, de compromettre sa disponibilité ou d’utiliser les informations à des fins illicites. Ne nous transmettez jamais de clé privée ni de phrase de récupération. IntelBTC ne peut ni déplacer ni récupérer vos bitcoins.
4. Commande, prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros pour une période mensuelle. Le récapitulatif de paiement indique le montant total et les taxes applicables avant votre confirmation. Une conversion indicative affichée ailleurs ne modifie pas la devise facturée. Les moyens de paiement disponibles sont présentés lors du paiement et peuvent varier selon le pays et l’appareil. Le paiement est traité par un prestataire spécialisé ; IntelBTC ne conserve pas les numéros complets de carte. L’accès payant est activé après confirmation du paiement ou du début d’un essai expressément proposé. Les conditions particulières d’une réduction ou d’un essai sont indiquées avant la commande.
5. Renouvellement et résiliation
Un abonnement mensuel se renouvelle automatiquement jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez empêcher les prochains renouvellements depuis la rubrique Abonnement, en choisissant la gestion de l’abonnement puis la résiliation. Sauf indication contraire au moment de votre demande, l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période payée. La confirmation précise la date de fin. La résiliation des renouvellements n’ouvre pas, à elle seule, droit au remboursement de la période en cours ; les droits de rétractation, de conformité et les remboursements légalement dus restent préservés. En cas de difficulté d’accès, utilisez le formulaire de contact.
6. Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans justification. Utilisez le lien « Renoncer au contrat ici » ci-dessous ou adressez une déclaration claire à notre contact. Indiquez votre nom, l’email du compte, l’offre et la date de souscription. La demande reçue est enregistrée avec une référence. Nous vous en confirmons la prise en charge par email. Les sommes dues sont remboursées sur le moyen de paiement d’origine au plus tard quatorze jours après réception de votre décision. IntelBTC ne demande pas de renonciation générale à ce droit du seul fait de l’accès immédiat au service. Si une règle impérative locale vous accorde des droits supplémentaires, elle prévaut.
7. Modèle de demande de rétractation
À l’attention d’IntelBTC, aux coordonnées figurant sur cette page : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement suivant : [offre]. Date de souscription : [date]. Nom : [nom]. Email associé au compte : [email]. Date de la demande : [date]. Signature uniquement pour un courrier papier. Ce modèle est facultatif : toute déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter peut être utilisée.
8. Disponibilité et garanties légales
Nous entretenons le service et corrigeons les anomalies portées à notre connaissance. Des interruptions peuvent survenir lors d’une maintenance, d’un incident de connexion ou d’une indisponibilité du réseau Bitcoin. La page État des services indique la fraîcheur des données disponibles. Aucune clause ne supprime vos garanties légales, notamment les droits à la conformité des services numériques applicables pendant la fourniture continue du service. Selon le droit applicable et la situation, vous pouvez demander une mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Contactez-nous en décrivant le problème et le résultat attendu.
9. Responsabilité et décisions personnelles
IntelBTC fournit des informations de suivi ; il ne fournit pas de conseil financier, fiscal ou juridique et ne garantit aucun rendement. Vous gardez la responsabilité de vérifier les destinataires, les montants et les conditions de vos opérations dans votre portefeuille. Les rapports ne constituent pas une comptabilité certifiée. Notre responsabilité s’apprécie selon la loi applicable et les dommages établis. Aucune exclusion ne couvre une faute intentionnelle, une atteinte aux droits impératifs des consommateurs ou un cas dont la responsabilité ne peut légalement être limitée.
10. Données, contenus et fin du compte
La politique de confidentialité décrit les traitements et vos droits. Vos notes vous appartiennent. Vous nous autorisez uniquement à les traiter pour fournir les fonctions demandées. Les textes, visuels et éléments originaux du site sont protégés ; les possibilités de partage proposées par IntelBTC peuvent être utilisées sans publier les informations d’un autre utilisateur. Avant de supprimer votre compte, exportez les données utiles et mettez fin à tout abonnement en cours. La suppression retire les données d’usage du compte, sous réserve des informations devant être conservées pour respecter une obligation légale ou traiter un litige.
11. Évolution des offres et suspension
Les conditions applicables à votre commande sont celles acceptées lors de la souscription. Un changement important affectant un abonnement existant doit être communiqué à l’avance, avec la possibilité de refuser les renouvellements concernés. Une limite technique temporaire ou un changement de catalogue ne modifie pas rétroactivement un paiement accepté. Un compte peut être restreint en cas d’impayé, d’atteinte à la sécurité ou de violation grave des présentes conditions, de manière proportionnée et avec information lorsque cela est possible. Les montants et droits restant dus sont traités selon la loi applicable.
12. Réclamations et droit applicable
Adressez d’abord votre réclamation via le formulaire Contact en précisant votre référence de compte ou de facture. Nous chercherons une solution amiable. IntelBTC est établi en Estonie ; le droit estonien s’applique sous réserve des protections impératives du pays de résidence du consommateur. Le consommateur conserve l’accès aux juridictions compétentes selon les règles applicables. Pour un litige transfrontalier dans l’Union européenne, le réseau des Centres européens des consommateurs peut vous orienter. Les coordonnées de tout organisme de règlement des litiges désigné par l’exploitant sont indiquées ci-dessous lorsqu’il existe.
13. Conditions du programme de parrainage
Participation
Le programme est accessible aux membres IntelBTC actifs tant que les invitations sont ouvertes. Le filleul doit être un véritable nouveau client et s’inscrire avec le lien personnel du parrain. Le parrain est enregistré à l’inscription et ne peut pas être ajouté ou remplacé ensuite. Une même personne parrainée ne peut générer qu’une récompense. L’auto-parrainage et les comptes recréés sont exclus.
Date de validation d’une récompense
Une récompense nécessite 2 périodes mensuelles distinctes d’abonnement effectivement payées par le filleul, puis 14 jours complets après le dernier paiement requis. Les essais gratuits, factures à zéro, ajustements au prorata et paiements entièrement couverts par des crédits ne comptent pas. Les paiements requis doivent rester valides. Un contrôle d’anomalie ou de litige peut prolonger la validation.
Montant et cumul des récompenses
La récompense correspond au plus petit montant effectivement encaissé et conservé parmi les mensualités requises, dans la limite du plafond de l’offre concernée enregistré à l’inscription : 12.00 € pour Plus et 39.00 € pour Business. Une réduction, un remboursement ou un changement d’offre peut diminuer ce montant. Chaque parrainage validé génère une récompense distincte. Les récompenses se cumulent, sans limite d’une récompense par mois. Elles ne changent jamais automatiquement l’offre du parrain.
Utilisation du crédit
Les crédits sont des remises promotionnelles personnelles, non transférables et non convertibles en argent ou en bitcoins. Ils sont appliqués automatiquement aux futures factures éligibles d’abonnement IntelBTC, sans dépasser le montant dû. Le reliquat reste disponible. Pour un nouvel abonnement, le crédit de parrainage est prioritaire sur la saisie d’un code promotionnel. Une facture déjà émise n’est pas modifiée ; le crédit reste utilisable sur une facture ultérieure. Une résiliation ne provoque ni réabonnement ni prélèvement automatique supplémentaire.
Validité et clôture du compte
Chaque crédit est valable 24 mois à compter de son attribution. Son échéance figure dans l’espace membre. La résiliation d’un abonnement préserve les crédits inutilisés jusqu’à cette date, si le compte reste ouvert. Un crédit affecté à une facture impayée reste réservé jusqu’au règlement ou à l’annulation de la facture. La clôture du compte met fin à l’accès à ses crédits promotionnels personnels.
Remboursements et litiges de paiement
Le remboursement d’un paiement requis réduit ou annule la récompense ; un litige de paiement suspend le crédit concerné pendant son examen. Le crédit inutilisé peut être retiré. Toute partie déjà utilisée ou engagée sur une facture émise est compensée uniquement sur de futures récompenses : elle n’est jamais prélevée sur une carte ni ajoutée au tarif normal de l’abonnement. Une simple résiliation après les paiements valides requis n’annule pas la récompense. Les droits légaux du consommateur restent applicables.
Utilisation loyale et contrôles
Les faux comptes, identités répétées, auto-parrainages concertés, moyens de paiement utilisés sans autorisation, promesses trompeuses et invitations de masse non sollicitées sont interdits. IntelBTC vérifie la cohérence des comptes et des paiements et peut suspendre une récompense pour examen. Une connexion internet partagée ne suffit pas à justifier un refus. Vous pouvez demander une explication ou contester une décision par le formulaire de contact. Aucun système ne permet d’exclure absolument toute fraude.
Modification ou fermeture du programme
IntelBTC peut modifier les règles ou arrêter les nouveaux parrainages. La version enregistrée à l’inscription de chaque filleul reste consultable dans l’espace du parrain. La fermeture des invitations retire l’offre publique sans annuler les engagements existants : les parrainages en attente sont examinés selon leurs règles enregistrées et les crédits valides restent utilisables jusqu’à leur échéance, sous réserve des dispositions relatives aux remboursements et à l’utilisation loyale.